28e RÉGIME : UN PROJET DE RÉGIME SEC POUR LES SALARIÉ-E-S

Union Européenne

Présenté comme une simplification pour les entreprises, le projet de « 28e régime » veut créer un nouveau cadre juridique à l’échelle européenne. Ce projet débattu au Parlement européen à Strasbourg, permettrait la mise en concurrence des législations nationales et, avec elles, des droits des travailleur·ses.

L’Union européenne compte 27 États membres, avec leurs propres règles en matière de droit des sociétés, de fiscalité, de droit du travail ou de protection sociale. Le projet de « 28e régime » veut ajouter un nouveau cadre européen pour les entreprises. Dès lors, quelles règles s’appliqueraient demain aux entreprises qui choisiraient ce nouveau statut ?

Aujourd’hui, une entreprise qui veut exercer son activité dans plusieurs pays de l’Union européenne doit composer avec des législations nationales différentes. Les règles ne sont pas identiques d’un État à l’autre.

Un dumping social scélérat…

Pour les entreprises et les investisseurs, pour l’Union européenne, ces garanties sont prises comme un frein au développement des activités. Ils poussent donc à une simplification des règles.

... par un « 28e régime » pour les entreprises

Pourquoi 28e ? Parce qu’il viendrait s’ajouter aux 27 cadres nationaux existants, sans les remplacer. Les entreprises pourraient choisir ce nouveau cadre européen pour exercer leurs activités dans plusieurs États membres. Apparaîtrait une sorte de « 28e État » virtuel pour les entreprises : par un régime juridique supranational qui coexisterait avec ceux des 27 États membres !

Derrière les règles, des droits pour les travailleur·ses

Mais le sujet ne se résume pas aux formalités nécessaires pour créer une entreprise. Derrière les règles qui encadrent sa création et son fonctionnement se trouvent aussi des questions très concrètes pour les travailleur·ses : conventions collectives, salaires, droits syndicaux, information et consultation, représentation dans l’entreprise, licenciements collectifs ou encore contrôle des entreprises.

Derrière la « simplification » promise aux entreprises, c’est donc une autre logique qui se dessine. En permettant aux entreprises de rechercher le cadre juridique le plus avantageux, le 28e régime risque d’accentuer la concurrence entre les législations nationales et de tirer les protections sociales vers le bas. C’est cette logique de dumping social que dénoncent les syndicats européens et qui les amène, très majoritairement, à se mobiliser contre ce rêve patronal.

David Morin