Droits des femmes
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a invalidé (enfin) la lecture archaïque du code civil français concernant le devoir conjugal. En 2025, il était temps !
Cela fait suite à la demande de divorce d‘une femme en 2012 après 28 ans de mariage, la procédure s’étend jusqu’à 2019 où la Cour d’appel de Versailles prononce le divorce « pour fautes » et « à torts exclusifs » contre la demandeuse parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari !
La plaignante, après avoir épuisé tous les recours en France, a saisi la CEDH qui, enfin, a mis un terme définitif à cette notion moyenâgeuse de « devoir conjugal ».
De plus, dans le code civil français, le devoir conjugal n’est pas explicitement mentionné, il a été établi par des interprétations judiciaires et des jurisprudences ancestrales qui puisent leurs origines dans le droit canonique.
Il faut dire que la France n’est pas particulièrement en avance sur la question, on peut le constater avec le débat sur le consentement et son incorporation dans nos lois et rappelons aussi que la reconnaissance du viol conjugal dans la loi française date seulement des années 1990.
Dans son arrêt, la CEDH tranche avec fermeté : « Tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle ». Elle souligne également que le « devoir conjugal » est « contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps ».
C’est une victoire historique pour les droits des femmes.
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