Lors d’une hospitalisation en ambulatoire (c’est-à-dire de jour sans dormir la nuit), une clinique privée locale a mis en place un imprimé soumis à signature. Vigilance est recommandée car ce document propose au patient soit un forfait dit ambulatoire de 30 € soit une chambre particulière de jour de 75 €. Pas le choix de ne rien demander et c’est ainsi qu’à la sortie, les patients se voient escroquer la somme de 30 € au nom d’un forfait ambulatoire créé de toute pièce par la clinique.
Certains patients avertis refusent de payer ce forfait. S’en suivent les relances de la clinique qui en dernier lieu n’hésite pas à transmettre au patient récalcitrant « un avis de passage au tribunal d’instance » mentionnant «… Nous sommes donc contraints de faire rédiger à votre encontre une citation devant le tribunal aux fins d'obtenir un jugement de condamnation et d'engager des poursuites judiciaires par voie d'huissier. Tous les frais de poursuites seront à votre charge. Ce dossier d'injonction de payer partira au tribunal le xx/xx/2022. »
De quoi rendre malade le patient censé avoir été soigné par son hospitalisation !
Rappel :
Le collectif santé aubois créé à l’initiative de la Mutuelle Aubéane rappelle :
. Que toute facturation de prestations pour exigence particulière du patient ne peut être suggérée ou imposée au patient.
. Que c’est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est chargée d’agir et
de sanctionner les établissements fautifs.
. À cet effet toute personne ayant supporté ce forfait ambulatoire facturé abusivement est invitée à se faire connaître afin que soit menée une action collective.
Le collectif santé aubois 59 boulevard blanqui 10000 TROYES Tél : 03.25.79.10.43
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