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La SOMUCO a participé au congrès des Mutuelles de France. Il nous parait important de porter à la connaissance des lecteurs et mutualistes la motion et un extrait de la résolution qui ont été adoptées par la majorité des participants

jeudi 29 novembre 2007 , 2031 : visites

MOTION DU CONGRES DES MUTUELLES DE FRANCE

Le congrès des Mutuelles de France a débattu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 qui crée de nouvelles franchises sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires. Le congrès a demandé solennellement au gouvernement de retirer cette disposition du texte actuellement en discussion en première lecture au Sénat. Aucun argument ne peut justifier la création de ces franchises. Elles sont un non sens économique, sanitaire et social.

Les malades ne sont responsables ni de leur état de santé ni des prescriptions des médecins, ni de la qualité des prestations. La création des franchises n’est pas, à cet égard, une démarche de responsabilisation, mais de culpabilisation.

Elle conduira les personnes qui connaissent le plus de difficultés à renoncer à des actes de prévention et de soins. Elle induira à terme des dépenses supplémentaires pour la collectivité.

Les malades n’ont pas à payer pour les malades. Le congrès s’élève contre la remise en cause d’un des principes fondateurs de l’assurance-maladie obligatoire : la solidarité entre les bien-portants et les malades. La participation financière des malades ne doit pas toujours plus devenir la variable d’ajustement des comptes de l’assurance-maladie obligatoire.

Les besoins de santé qui justifient une prise en charge par celle-ci doivent être financés collectivement. Le congrès des Mutuelles de France se prononce pour une réforme profonde du financement de la Sécurité sociale, afin de pouvoir satisfaire ces besoins de santé et de répondre à l’exigence d’équilibre des comptes. Cette réforme doit notamment élargir l’assiette des cotisations patronales à la valeur ajoutée créée par les entreprises et garantir l’équité entre les contributions du travail et celles du capital.

Cette réforme doit aller de pair avec celle de l’organisation du système de soins, afin d’en améliorer l’efficience et de réguler plus efficacement les dépenses. Il faut renoncer aux franchises et engager ces réformes plus que jamais indispensables.

CONGRES DES MUTUELLES DE FRANCE EXTRAIT DE RESOLUTION
- I) Le congrès des Mutuelles de France a décidé de promouvoir résolument la solidarité nationale, la Sécurité sociale et la mutualité, dont le sens, la place et le rôle sont aujourd’hui fondamentalement remis en cause. La réforme de 2004 a aggravé la crise économique, sanitaire et démocratique de la protection sociale en santé et du système de soins.

Les forfaits imposés aux malades n’ont pas empêché la dette de perdurer. Les dépassements tarifaires se sont envolés. Les soins de ville ne sont ni pilotés ni organisés, ni régulés efficacement. L’hôpital public, mis en concurrence avec les cliniques privées à but lucratif, a de moins en moins les moyens de remplir ses missions de service public. Désormais, des choix clairs doivent être faits. Les Mutuelles de France ont fait ces choix, en toute responsabilité :
- Repenser et revivifier la solidarité nationale, la protection sociale obligatoire, le service public et non inciter chacun à se protéger toujours plus individuellement contre les risques sanitaires et sociaux de notre temps,
- Avancer dans la voie de l’universalité des droits et non faire prévaloir la double logique d’assurance privée pour les uns, d’assistance publique pour les autres,
- Consolider l’assurance-maladie obligatoire et non satisfaire aux appétits des assureurs et opérateurs financiers,
- Faire de la mutualité le partenaire d’une Sécurité sociale de haut niveau et non son concurrent,
- Privilégier l’intérêt général dans l’organisation du système de soins et non laisser prospérer des intérêts particuliers, notamment ceux des laboratoires pharmaceutiques,
- II) Fortes de ces choix, les Mutuelles de France ont condamné immédiatement et sans réserve les nouvelles franchises médicales et continuent d’agir contre leur mise en œuvre, car celles-ci témoignent de la rupture avec le principe même de la solidarité entre bien-portants et malades et avec un financement collectif des besoins de santé.

SOLIDARITE La SOMUCO apporte son soutien aux salariés des régimes spéciaux pour la préservation de leurs acquis sociaux que l’on ne peut pas qualifier de privilèges surtout si on les compare avec les bénéficiaires du paquet fiscal. Ceux-ci vont retoucher en moyenne 55 000 € sur les impôts qu’ils ont payé cette année ce qui va coûter 15 milliards d’euros par an à la France. Scandaleux !

De même l’augmentation de 206 % des indemnités du président de la République était-elle indispensable alors que celui-ci vit à 100% aux frais de la Nation ! 25 000 suppressions de poste de fonctionnaires alors que l’effectif de l’Élysée est passé de 700 à 1 000 personnes !

Pourquoi qualifier de réforme des remises en cause systématiques d’acquis sociaux ? Une vraie réforme serait de ramener tous les cotisants à 37,5 annuités et pour cela de revoir le financement de la sécurité sociale et des retraites en faisant participer les revenus financiers et les plus values au même niveau que les salaires ?

P.-S.

La Dépêche de l’Aube N949

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