ceux qui prétendent que l’injustice est inévitable oublient qu’elle ne l’est que parce que trop de gens leur ressemblent.”Edmond ROSTAND

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La Somuco vous informe

vendredi 15 novembre 2019 , 132 : visites

Ayant pris connaissance du PLFSS pour 2020, la Mutualité Française estime qu’il s’agit d’abord d’un texte de renoncement à l’équilibre des comptes sociaux

Ce texte, qui est en fait un projet de loi de nonfinancement de la Sécurité sociale, ne respecte pas les efforts demandés depuis plusieurs années, aux assurés sociaux, aux adhérents des organismes complémentaires et aux établissements sanitaires et sociaux. Après la LFSS pour 2019 qui poursuivait l’objectif, que nous avions soutenu, d’un retour à l’équilibre, le PLFSS pour 2020 acte un retour au déficit. Aujourd’hui, comme d’autres acteurs, nous le déplorons. Ce renoncement à l’équilibre des comptes sociaux est la conséquence directe et prévisible ! , de la décision du Gouvernement de mettre fin, dans la LFSS pour 2019, au principe de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale au titre des allègements généraux de cotisations sociales.

Faire endosser financièrement par la Sécurité sociale des mesures d’urgence sans lien avec la protection sociale conduit à fragiliser notre système solidaire et son financement. L’an dernier, la nonapplication de la compensation, était justifiée par le retour à l’équilibre des comptes alors que le budget de l’Etat restait déficitaire. Cette logique, avec la perspective d’un nouveau déficit, appelle au retour de la compensation intégrale.

Nous sommes attachés, et c’est bien l’esprit de la création de la LFSS, à l’autonomie du budget de la protection sociale

Les arbitrages budgétaires du gouvernement affectent d’autant ses marges de manoeuvre, et la Mutualité Française observe que l’exécutif est contraint de procéder à un « micro‐management » des dépenses de santé. À ce titre, la faiblesse du niveau de l’ONDAM prévu dans ce PLFSS (2,3 %) implique un nouveau train de mesures d’économies, alors même que le système de santé nécessite aujourd’hui un haut niveau d’investissement. Alors que notre système de santé craque de toute part, ce texte ne donne pas les moyens nécessaires à sa transformation et ignore l’urgence, notamment dans le secteur médicosocial pour lequel aucune mesure structurante n’est prévue. Même si le PLFSS comprend des mesures qui s’inscrivent dans le cadre du chantier “Grand âge et autonomie”, le “domicile” pourtant érigé en priorité dans le “rapport Libault"”, aurait mérité un engagement plus conséquent que 50 M€, déjà prévus dans la feuille de route gouvernementale en 2018. La Mutualité Française insiste sur la nécessité, pour le secteur de l’autonomie, de disposer de ressources pérennes et demande le déblocage immédiat d’une partie de la CRDS pour le financer. Concernant le RAC à l’hôpital, la Mutualité Française déplore le manque d’ambition de cette réforme et regrette que les pouvoirs publics ne se soient pas saisis de cette opportunité pour réintroduire de la solidarité dans les restes à charge.

Pour autant, la Mutualité Française accueille favorablement l’indemnisation du “congé de proche aidant”, bien qu’elle aurait souhaité une mesure plus ambitieuse. Enfin, la Mutualité française apporte son plein soutien à l’extension du champ des expérimentations prévues à l’article 51 de la LFSS pour 2018, à la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures ainsi qu’à la création de bilans de santé obligatoires à l’entrée dans l’aide sociale à l’enfance. Elle est en revanche sceptique sur l’annonce de la mise en place d’un forfait pour un parcours global post traitement aigu du cancer qui procède d’une bonne intention, mais s’avère en réalité un forfait finançant de seuls bilans de diététique et d’activité physique adaptée sans mise en place d’un parcours ni même d’une orientation dans ce parcours .

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