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Santé par Passy COHNN

LES FORFAITS ILLéGAUX DES CLINIQUES EPINGLéS !

vendredi 8 mars 2019 , 232 : visites

Suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), deux jugements viennent de confirmer que le fait de facturer des forfaits administratifs est illégal.

À l’affût de recettes supplémentaires, des forfaits indûs sont facturés aux patient.e.s

Voilà qui, nous l‘espérons va calmer l’impertinence de ces multinationales de la santé qui se croient au-dessus des lois. Depuis 2012, La Dépêche de l’Aube dénonce ce qui s’apparente à un véritable « racket » mis en place par nombre de cliniques privées, un peu partout en France et notamment dans la plupart de celles du département de l’Aube. La mutuelle Aubéane, bien seule sur le front de l’action, a pourtant alerté à maintes reprises sur cette situation d’illégalité. Le ministère de la santé s’est senti contraint, en 2015, d’éditer un guide pratique qui se voulait déjà une mise au point « suite à l’augmentation des dérives et des abus constatés en la matière ».

Vente forcée

Dernièrement, une sénatrice du PCF a interpellé Agnès Buzyn, la ministre de la Santé en ces termes : «  Ces forfaits représentent une véritable vente forcée, n’étant pas remboursés par les mutuelles. Ils constituent donc un reste à charge inacceptable pour les patients (neuf euros), participant d’une marchandisation de la santé. » Pas de quoi émouvoir les politiques locaux, François Baroin en tête, qui à ce jour sont restés muets sur un sujet qui, pourtant, frappe nombre d’Aubois au portefeuille. Sur le même registre, c’est le magazine de défense des consommateurs, Que Choisir, qui vient d’épinglés «  les forfaits ambulatoires illégaux des hôpitaux mais surtout des cliniques privés » qui, dans le département de l’Aube, sont facturés à 30 euros.

“Les hôpitaux filoutent”

Sous le titre “Les hôpitaux filoutent”, le magazine dénonce ces cliniques qui «  font payer aux patients qui ne sont là que pour la journée un supplément en contrepartie d’une collation, d’une bouteille d’eau et d’une trousse avec brosse à dents  » et rappelle que cela est totalement « hors-la-loi  », citant également la note du ministère de la Santé indiquant que « seules les prestations pour exigence particulière du patient sont facturables.  » Les frais supplémentaires facturables aux patients sont limités. Concrètement, il s’agit de la chambre particulière (et exclusivement si elle est clairement demandée), des frais de repas et d’hébergement d’une personne accompagnante, de la télévision et/ou d’une ligne téléphonique, des actes de chirurgie esthétique ou encore de la conservation d’un corps d’un défunt. Un point c’est tout ! Et les établissements peuvent difficilement faire semblant d’ignorer ces dispositions. Ces deux jugements sont donc les bienvenus. Cependant, les cliniques privées continuent de facturer en toute illégalité ces prestations supplémentaires. À l’heure où l’hôpital public et ses personnels subissent de plein fouet les conséquences des politiques d’austérité, les groupes privés de la santé font leurs choux gras et rivalisent d’imagination pour mettre des suppléments de santé à la charge des patients devenus de simples clients. Continuez à nous faire parvenir vos témoignages, si vous avez été confrontés à ces facturations illégales.

Société Nouvelle de la Dépêche de l’Aube, 22 ter rue Anatole France- 10000 TROYES. Tél 03 25 73 32 82. Fax 03 25 73 84 13 6 SARL au capital de 300 euros. Durée 99 ans. Gérant-Directeur : jean Lefevre. Associés à part égales : Jean Lefevre, Anna Zajac, Hugues Petitjean, Françoise Cuisin, Geneviève Delabruyère. Inscription Commission Paritaire N°0211 C 87550. Abonnements : 1 ans = 30 euros Régis, publicité, petites annonces : La Dépêche de l’Aube - Imprimerie JMI 87, av Gallieni 10300 STE-SAVINE.

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