Le respect pour la dignité humaine ne se mérite pas, il est une donnée préalable."

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Arrivée du TGV/EST et TER 10 millions d’euros par an manquent à l’appel !

Pierre Mathieu demande à l’Etat le respect de la constitution

vendredi 8 septembre 2006 , 2585 : visites , par LDA

Mercredi dernier en clôture de la journée consacrée aux transports, à la Foire de Châlons-en-Champagne, Pierre Mathieu vice-président en charge des transports et des infrastructures a fermement dénoncé, au cours d’une conférence de presse, l’attitude du ministère des transports concernant l’arrivée du TGV EST en Champagne-Ardenne.

L’élu a lancé un appel à la mobilisation de tous les acteurs concernés pour que l’Etat attribue à la région la dotation qui lui est due pour reconstituer les dessertes qui lui sont transférées à l’occasion de la mise en service du TGV/EST.

Pierre Mathieu à tout d’abord rappelé l’effort considérable engagé par le Conseil régional pour améliorer et développer le transport régional ferroviaire de voyageurs qui est de sa compétence. L’assemblée régionale a ainsi décidé en 2005 et 2006 de remplacer d’ici la fin de la décennie l’ensemble des trains datant des années 60 par le financement de 9 AGC pour desservir notamment la ligne Charleville-Mezières/Givet et le financement complémentaire de 8 AGC quadricaisses bimode/bicourant qui commenceront à circuler dès 2007 sur la ligne Culmont-Chalindrey/Troyes/Paris. Au total c’est un investissement d’environ 240 millions d’euros qui est mobilisé sur la période de 2002-2010.

L’effort volontariste de la région

Afin de favoriser l’utilisation des transports collectifs et de permettre aux moins favorisés économiquement d’exercer concrètement leur droit au transport le conseil régional a pris des nouvelles décisions pour rendre les tarifs du TER et du Trans-Champagne-Ardenne plus accessibles financièrement. Sous l’impulsion de son vice-président la région met en place sur tout le territoire régional des structures de concertation, les CLAD( [1]), qui rassemblent pour la première fois tous les acteurs du transport. Ces comités de ligne sont un lieu d’expression et d’écoute des acteurs du transport ferroviaire et plus généralement des besoins de déplacements à satisfaire par tous les modes de transports collectifs. Enfin, la région s’est pleinement investie pour que l’arrivée du TGV/EST puisse profiter au maximum de Champardennais. L’équité sociale, l’équilibre territorial, le renforcement de la représentation des citoyens et des forces socio-économiques dans les processus décisionnels, la priorité à l’emploi, au développement durable sont les orientations stratégiques qui guident les décisions du conseil régional. Pierre Mathieu a rappelé que la région était la collectivité qui contribuait le plus au financement de l’arrivée du TGV( [2]) . Il a aussi rappelé l’action déterminée du Conseil régional pour que le sud de la région ne soit pas l’éternel oublié et sacrifié des décisions d’investissements de la SNCF et de l’Etat. A ce propos chacun garde en mémoire qu’il y a deux ans, l’Etat avait décidé de ponctionner les crédits prévues pour l’électrification du Paris Bâle, pour financer des surcoûts liés à l’arrivée du TGV dans le secteur de Reims avant de devoir faire machine arrière. Ce qui met un sérieux bémol aux priorités affichées par l’Etat pour le Paris Bâle.

Hold-up de l’Etat

Dans le même registre le Conseil régional dénonce avec la plus grande détermination le véritable hold-up qu’envisage d’opérer l’Etat sur le dos des contribuables champardennais. L’affaire est gravissime pour l’ensemble du territoire et des projets ferroviaires. Explications : à l’arrivée du TGV en juin 2007 la SNCF n’assurera plus aucune liaison sur le territoire champardennais en dehors des dessertes TGV et des lignes Paris/Bâle et Hirson/Metz dont le maintien par l’Etat et la SNCF du statut national a été obtenu grâce à la mobilisation des élus.

Il revient à la région de reconstituer les dessertes nécessaires pour assurer un service permettant de continuer à satisfaire les besoins de déplacements existants. La loi SRU prévoit que l’Etat doit accorder aux régions une compensation financière pour financer ce transfert de responsabilité. Le matériel roulant nécessaire à l’exploitation est aussi transféré aux régions. Dans le cas présent il s’agit de 51 voitures Corails et 8 locomotives électriques qui n’ont plus qu’une durée de vie d’environ 10 ans. La valeur neuve de ce matériel est estimée à 100 millions d’euros pour la seule région Champagne-Ardenne ! Et c’est là que le bat blesse car Pierre Mathieu a révélé que pour l’instant les propositions de compensations financières de l’Etat étaient notoirement insuffisantes par rapport à la réalité des dépenses auxquelles elles doivent correspondre.

Les services du ministère des transports n’envisageant qu’une dotation de 11,9 millions d’euros par an pour une dépense transféré de 18,6 millions d’euros ! Pire, concernant le matériel roulant l’Etat n’envisage aucune compensation. 100 millions d’euros, seraient ainsi mis à la charge des contribuables champardennais. Une véritable arnaque !

Appel à la mobilisation.

Pierre Mathieu a clairement indiqué qu’il n’était pas question pour le conseil régional d’accepter un tel déni de justice. L’élu a en effet rappelé que la Constitution avait été modifiée et prévoyait désormais, dans son article 72-2, que tout transfert de responsabilités aux collectivités devait s’accompagner des moyens financiers correspondants. Depuis fin juillet une demande de rencontre a été formulée auprès du ministre des transports par les présidents des régions Picardie, Lorraine et Champagne Ardenne.

Pour l’instant celui-ci n’a pas daigné répondre au risque de compromettre la pleine réussite de la mise en service du TGV/EST et de plomber pour longtemps tous les projets ferroviaires de la Champagne Ardenne du Nord au Sud de la région. Pierre Mathieu a insisté sur l’urgence d’une mobilisation de tous les acteurs pour que le gouvernement applique simplement la loi et la constitution de notre pays. "Nous ne demandons pas la lune" a indiqué l’élu mais simplement, qu’à minima, on applique sur un même sujet les principes mis en œuvre au moment de la décentralisation du transport ferroviaire en 2002.

P.-S.

La Dépêche de l’Aube N885

Notes

[1Comités Locaux du transport régional d’Animation et de Développement

[253 millions d’euros pour le financement de la LGV, 20 millions d’euros pour l’aménagement et le raccordement au réseau TER de la gare d’interconnexion du TGV Champagne-Ardenne à Beannes, 1,1 million d’euros pour la modernisation des voies Reims Châlons en Champagne.

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