ceux qui prétendent que l’injustice est inévitable oublient qu’elle ne l’est que parce que trop de gens leur ressemblent.”Edmond ROSTAND

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Communiqué de la CNL POURQUOI LES LOCATAIRES DEVRAIENT-ILS PAYER LES BÉNÉFICES QUE FAIT LA SEM ?

jeudi 25 mars 2010 , 480 : visites

En caractère d’affiche dans la presse locale :

« Le chauffage coûte cher quand le gaz est cher » selon Monsieur Gérard MENUEL Président de la SEM ENERGIE.

Certes le gaz est cher, mais il est cher pour tout le monde, pour toutes les chaufferies et les usagers qui sont chauffés par des chaufferies autres que celles gérées par la SEM ENERGIE n’ont pas vu leurs factures atteindre les sommets que tente, vainement, de justifier Monsieur le Président MENUEL.

Question : à la SEM, pourquoi le gaz acheté 41 € le mégawatt est il facturé aux locataires 68.15 € ?

S’exprimant, dans la presse, Monsieur le Président s’exclame  : « faire des bénéfices, réinvestir quoi de plus normal  ?

On ne va pas investir dans quelque chose qui ne rapporte pas » et, toujours par voix de presse, un autre jour Monsieur MENUEL en rajoute en déclarant : « une SEM étant une société de droit privé, il est logique que ses actionnaires soient rétribués à hauteur de leur participation, quand il y a des bénéfices »

Merci Monsieur le Président ! Ainsi nous voici au Coeur du problème. (« Quand il y a des bénéfices) et pourquoi y a-t-il des bénéfices ? Et pourquoi serait-ce les locataires qui devraient en supporter la charge ?, le coût du chauffage est une charges récupérable au sens du décret régissant les charges locatives.

L’article 1315 du code civil précise « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », le requérant se doit donc de prouver l’existence de la charge par la production des justificatifs que sont les factures et rien d’autres.

Or aucune loi n’a jamais autorisé quelqu’un à percevoir des charges plus élevées que ce qu’elles coûtent. Selon nous, aucun bailleur social ou privé, n’a le droit de réaliser des bénéfices sur les charges et donc à fortiori celles constituées par le chauffage ne devraient pas échapper à la règle.

Or la SEM (société de droit privé, dixit Monsieur MENUEL) a selon nous, une mission de service public qui n’a pas pour vocation de faire des bénéfices, elle a réalisé ces dernières années 1.300.000 € de bénéfices et ce sont donc les locataires qui ont été contraints de financer cette plus value, ces locataires ont donc payé des charges plus chères qu’elles ne coûtent réellement et c’est bien là où le bât blesse.

Nous considérons nous, à la CNL, que ce surcoût, qu’aucune facture ne peut justifier, est imputé de façon illégale aux locataires, en tout cas si cela n’est pas illégal au sens du contenu juridique que comporte cette affaire, c’est pour le moins, scandaleux et parfaitement immoral.

Le Président R. TRICHÉ

P.-S.

La Dépêche de l’Aube N1070

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